Conditions d'utilisation

Les commandes de véhicules neufs ou d'occasion, de pièces de rechange, les réparations ateliers, les remorquages sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente que le client accepte sans réserve. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, notre société est également identifiée sous le vocable de vendeur.

ARTICLE 1 - COMMANDES ET ORDRES DE RÉPARATION

Les commandes de véhicules neufs ou d'occasion, d'organes ou pièces de rechange, ne seront enregistrées (sauf conditions particulières différentes) qu'après versement d'un acompte fixé à 30 % du prix du véhicule ou des organes ou pièces de rechange. Ladite commande ne deviendra définitive qu'après son acceptation par la Direction de notre société. Les catalogues, dépliants, tarifs ou tout autre document, ne constituent pas une offre ferme. Les offres pro-forma sont valables pour une durée de 15 jours. Pour être valable l'ordre de réparation doit être enregistré au recto par notre société. Il doit indiquer le détail des travaux commandés et doit être signé par le client. Les pièces de rechange ne seront livrées que selon les possibilités d'approvisionnement. Etant précisé que toute commande est acceptée en considération de la situation juridique financière et matérielle de l'acheteur il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle, quelle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.


ARTICLE 2 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT


A) Prix :

Nos prix s'entendent nets pour des véhicules enlevés au siège de notre Société. Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, suivant les variations économiques et s'entendent hors emballage et frais de transport pour les pièces de rechange enlevées notre magasin.

B) Conditions de règlement :

Le règlement du solde du prix du véhicule neuf ou d'occasion doit être effectué par chèque ou virement avant livraison, ou à la mise à disposition. Le règlement des pièces de rechange et des factures de réparation s'effectue au comptant net et sans escompte, sauf conditions particulières définies contractuellement. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte qui, en cas d'annulation de l'ordre, reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits. En cas de changement dans la situation juridique du Client, comme dans le cas de non règlement à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions prévues antérieurement.

C) Pénalités pour règlement après l'échéance :

En cas de non règlement total ou partiel des factures de réparation, de pièces de rechange, de véhicules neufs ou d'occasion à l'échéance convenue, une pénalité calculée sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France sera appliquée sur la partie du prix non réglé une facture sera adressée au débiteur pour le montant des pénalités de retard sus visées.

D) Escompte :

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement avant l’échéance.


ARTICLE 3 - TRANSPORTS - DÉLAIS DE LIVRAISON – LIVRAISON

A) Transports :

Toutes les marchandises expédiées franco ou non voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra formuler directement auprès du transporteur la réclamation concernant toute avarie constatée sur les colis, ainsi que les livraisons incomplètes ou anormalement tardives.


B) Délais de livraison :

En raison des circonstances qui peuvent influer sur la production des véhicules neufs et sur les réfections du véhicule d'occasion, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais de livraison des pièces de rechange et d'exécution des travaux de réparation ne sont également donnés qu'à titre indicatif. En aucun cas, un retard de livraison ou d'exécution relevant de la force majeure ne peut donner lieu à une indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.

C) Livraison :

Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du véhicule neuf, ou du véhicule d'occasion commandé doit en prendre livraison dans les 15 (quinze) jours, ou en ordonner la livraison et avoir effectué le règlement de celle ci. Passé ce délai pour un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion dont le prix serait entièrement acquitté, il sera facturé à l'acheteur des frais de garage. Au même titre, le client prévenu de la mise à disposition du véhicule réparé doit en prendre livraison dans les 5(cinq) jours, délai au-delà duquel il lui sera facturé des frais de garage selon le tarif en vigueur du garage. Par contre, pour un véhicule mis à la disposition de l'acheteur mais dont le solde du prix ne serait pas encore réglé dans les 3(trois) mois suite à la commande, le vendeur se réserve le droit de disposer en faveur d'un autre client et d'annuler la commande sous réserve de tous droits, auquel cas l'acompte versé resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité. Les conditions particulières du bon de commande du véhicule d'occasion sont valables, suivant accord exprès des parties pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la signature du bon de commande. Si dans un délai de 3 (trois) mois, le vendeur n'a pas été en mesure d'effectuer la livraison, pour quelque cause que ce soit, le bon de commande pourra être annulé à la demande de l'une ou l'autre partie et l'acompte restitué sans indemnité de la part du vendeur. La responsabilité du vendeur est dégagée par la prise en charge du véhicule par l'acheteur ou son préposé.

ARTICLE 4 – GARANTIE


Les véhicules d’occasion, dont l’état est connu et l’essai considéré comme satisfaisant par l’acheteur, sont vendus sans garantie.

ARTICLE 5 - ANNULATION ET RÉSILIATION


L'acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l'acompte, sans indemnité, que dans les cas suivants :


a) Si le prix du véhicule d'occasion au jour de la livraison est supérieur à celui accepté par l'acheteur au jour de la commande, sauf le cas où interviendrait postérieurement à la signature du bon de commande une modification du régime des taxes ou impôts, le prix ferme pourrait alors être révisé en hausse ou en baisse en application des mesures légales affectant la facturation à l'époque de la livraison.


b) Si la livraison n'est pas faite dans les 3 (trois) mois qui auront suivi la date prévue sur le bon de commande du véhicule neuf adressé au vendeur, ou celle prévue sur l'accusé de réception de commande du véhicule d'occasion. Le règlement intégral du véhicule d'occasion implique, de convention expresse, que le véhicule livré soit strictement conforme à son état reconnu par l'acheteur lors de la signature du bon de commande. Aucune réclamation.ultérieure ne pourrait être présentée par l'acheteur. Le vendeur, de son côté, pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres droits, si, dans le délai de 5 (cinq) jours prévu à l'article 3-C l'acheteur n'a pas pris livraison du véhicule neuf ou du véhicule d'occasion.


ARTICLE 6 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION


De convention expresse, seront seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur pour toute contestation entre celui-ci et l'acheteur relative à l'exécution de la commande ou de la réparation ou de sa facturation.


ARTICLE 7 - RÈSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété du véhicule neuf ou d'occasion, du moteur, ou organes, ou des pièces de rechange jusqu'au règlement intégral de leur prix par l'acheteur. L'acheteur s'interdit, sauf accord écrit du vendeur de vendre, de donner en gage ou en garantie le véhicule neuf ou d'occasion, ou moteur ou organes, ou les pièces de rechange, non entièrement réglés. Dans le cadre de l'alinéa sus-visé, en cas de restitution par l'acheteur du véhicule, organe ou pièce de rechange, non entièrement réglés, devra être effectuée aux frais exclusifs de l’acheteur qui prendra à sa charge notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les frais de transport, démontage, carburant, etc.